La formation de la loi ALUR a été une procédure importante dans le domaine du immobilier. Cette loi, promulguée, vise à simplifier l'accès au logement et à moderniser l'urbanisme en France. Plusieursarticles ont été établis dans la loi ALUR pour garantir ces objectifs. Par exemple, la loi ALUR a amenagé le cadrerégimentaire concerna